Le Conseil National des Débiteurs (CNDD) publie aujourd'hui une lettre ouverte relative aux circonstances dans lesquelles Madame Arielle GERVAIS s'est vu opposer, le 30 mai 2026, un refus d'enregistrement de sa démarche pénale alors qu'elle sollicitait uniquement la réception d'une plainte et sa transmission à l'autorité judiciaire compétente.
Cette lettre ouverte n'a pas pour objet d'établir l'existence d'une infraction pénale.
Elle n'a pas davantage pour objet de trancher les contestations actuellement pendantes devant les juridictions civiles, commerciales ou disciplinaires.
Elle soulève une question de principe dont la portée dépasse largement le seul dossier GERVAIS :
Un service de police judiciaire peut-il refuser de recevoir une plainte au motif qu'il estime lui-même que les faits dénoncés ne relèvent pas du droit pénal, alors même que l'appréciation de l'opportunité des poursuites relève du ministère public et, le cas échéant, des juridictions compétentes ?
Cette interrogation intervient dans le contexte d'une procédure collective ouverte depuis plus de 17 années et toujours en cours à ce jour.
La lettre revient notamment sur les difficultés rencontrées par les époux GERVAIS pour accéder à certaines pièces de leur dossier, sur les conséquences patrimoniales persistantes de cette procédure et sur les circonstances du refus de réception de la plainte.
Le CNDD estime que la question posée ne concerne pas uniquement le dossier GERVAIS.
Elle concerne l'effectivité du droit de plainte, l'accès du citoyen à l'autorité judiciaire et la distinction fondamentale entre la réception d'une plainte et l'appréciation de son bien-fondé.
Conseil National des Débiteurs (CNDD)
info@cndd.fr
Extrait de la conclusion :
« Le droit de déposer plainte n'est pas réservé aux juristes. Il n'est pas davantage réservé aux personnes disposant des ressources nécessaires pour rémunérer un avocat spécialisé. »
« La question est de savoir si un citoyen conserve le droit de saisir l'autorité judiciaire lorsqu'il estime que des faits susceptibles de constituer une infraction ont été commis. Dans un État de droit, la réponse ne peut souffrir aucune ambiguïté. »
Lettre ouverte du CNDD sur le refus d'enregistrement d'une plainte pénale dans le dossier GERVAIS. Une réflexion sur l'accès effectif au droit, le rôle de la police judiciaire et le droit du citoyen à saisir l'autorité judiciaire
