Aide juridictionnelle refusée ou insuffisante, avocat introuvable, honoraires impossibles à financer, patrimoine bloqué ou procédure abandonnée faute de moyens ?
Le CNDD examine les obstacles économiques et procéduraux qui compromettent votre accès à un avocat et recherche, selon votre situation, les démarches et solutions mobilisables.
Cliquez ici pour commencer votre demandeQuestionnaire détaillé – Étude sur justificatifs – Pouvoir spécial révocable
Vous êtes peut-être concerné
Vos revenus dépassent peut-être les plafonds alors que vos charges réelles, vos procédures ou l’indisponibilité de votre patrimoine vous empêchent concrètement de financer votre défense.
Refus successifs, absence de réponse, refus d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle ou provision impossible à régler : ces obstacles doivent être recensés et documentés.
Procédures multiples, patrimoine bloqué, dessaisissement, comblement de passif ou frais devenus incompatibles avec vos ressources : votre renoncement ne doit plus rester invisible.
Votre dossier ne sera pas seulement comptabilisé : il sera examiné individuellement.
Notre accompagnement
Recenser vos procédures, vos ressources réellement disponibles, vos charges, vos urgences et les difficultés déjà rencontrées.
Vérifier les informations et justificatifs, identifier les éléments manquants et préparer une synthèse économique et procédurale exploitable.
Examiner les possibilités d’aide juridictionnelle, de recours, d’assurance, de financement et de recherche d’un avocat susceptible d’étudier votre dossier.
Avec votre pouvoir spécial, solliciter les interlocuteurs compétents, suivre leurs réponses, documenter les obstacles et vous rendre compte des démarches accomplies.
Le questionnaire ne garantit ni l’attribution de l’aide juridictionnelle, ni l’acceptation du dossier par un avocat, ni l’obtention d’un financement. Il permet au CNDD d’étudier votre situation et de soutenir utilement vos demandes.
Remplissez le questionnaire et transmettez les justificatifs demandés pour permettre au CNDD d’identifier les démarches susceptibles d’être engagées.
Commencer mon dossierUne démarche individuelle et collective
Combien de personnes renoncent à agir faute d’argent ? Combien ne trouvent aucun avocat ? Combien paraissent disposer d’un patrimoine qui demeure, en réalité, juridiquement ou matériellement indisponible ?
Avec votre accord, les situations documentées permettront au CNDD d’établir des statistiques anonymisées, de saisir les institutions compétentes et de démontrer la réalité économique des obstacles à l’accès au droit.
Une situation isolée peut être ignorée. Des centaines de situations documentées constituent une preuve.
Soutenir l’action collective
En retour du travail consacré à l’étude des difficultés d’accès au droit, nous vous invitons à soutenir l’action collective du CNDD en signant la pétition déposée sur la plateforme officielle de l’Assemblée nationale.
La signature de la pétition est libre et facultative. Elle ne conditionne ni l’examen de votre situation ni le traitement de votre dossier par le CNDD.
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