Pétitions. VOUS N'ARRIVEZ PLUS À PAYER UN AVOCAT ? VOUS ÊTES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Publié le 12 juin 2026 , mis à jour le 12 juin 2026

PETITION POUR L'ACCES AU DROIT EFFECTIF DANS UNE PROCEDURE COLLECTIVE

SIGNEZ LA PÉTITION DU CNDD

SUR LE SITE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

5,5 millions d'entreprises font vivre la France.

Près de 70 000 entrent chaque année en procédure collective.

Les créanciers sont représentés.

Les organes de la procédure sont rémunérés.

Mais qui paie la défense du dirigeant dessaisi ?

Avoir des droits ne suffit pas. Encore faut-il avoir les moyens de les exercer.

VOTRE ENTREPRISE A ÉTÉ LIQUIDÉE.

QUI PAIE MAINTENANT VOTRE DÉFENSE ?

SIGNEZ LA PÉTITION DU CNDD.

Contact : info@cndd.fr

Site : https://cndd.fr/ / Blog : www.conseilnationaldesdebiteurs.fr

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Le Conseil National des Débiteurs (CNDD) – Le Blog Officiel

Procédures collectives (liquidation, redressement, sauvegarde), accès au droit, discrimination économique et défense des justiciables vulnérables. Représentation devant les tribunaux des débiteurs en procédure collective.
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