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Dans le dossier Marie-Christine Lautrin, toujours en cours quarante-cinq ans après son ouverture, l'Agent Judiciaire de l'État demande l'irrecevabilité du CNDD avant l'examen du fond du litige.
Mulhouse, 12 juin 2026 - Une procédure collective ouverte en janvier 1981. Une liquidation des biens prononcée en juillet 1985. Une clôture pour insuffisance d'actif suivie d'une réouverture en 1991. Et, 45 ans après l'ouverture de la procédure, aucune décision définitive mettant un terme au dossier.
Telle est la situation de Madame Marie-Christine Lautrin, ancienne commerçante toulousaine, dont la procédure collective demeure toujours en cours en 2026.
C'est dans ce contexte qu'une action a été engagée devant le Tribunal Judiciaire de Paris contre l'État sur le fondement du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Le 8 juin 2026, l'Agent Judiciaire de l'État a déposé des conclusions d'incident soulevant plusieurs moyens procéduraux, dont une contestation de la recevabilité du Conseil National Des Débiteurs (CNDD), co-demandeur aux côtés de Madame Lautrin.
LA POSITION DU CNDD
Madame Marie-Christine Lautrin est adhérente du Conseil National Des Débiteurs depuis le 3 août 2023.
Le CNDD est intervenu à sa demande dans le cadre de ses missions statutaires d'accompagnement, d'étude et de défense des personnes confrontées aux procédures collectives.
Le syndicat soutient que le dossier Lautrin ne soulève pas uniquement une situation individuelle mais également des questions présentant un intérêt collectif pour les entrepreneurs, dirigeants, indépendants, cautions et débiteurs confrontés à des procédures collectives de longue durée.
L'État soutient que les conditions permettant au CNDD d'intervenir dans cette procédure ne seraient pas réunies.
Cette divergence constitue aujourd'hui l'un des principaux points du débat judiciaire.
UNE ACTION QUI S'INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE PLUS LARGE
L'affaire Lautrin ne s'inscrit pas dans un contexte isolé.
Le Conseil National Des Débiteurs intervient ou est co-demandeur dans plusieurs procédures distinctes engagées aux côtés de débiteurs, dirigeants, entrepreneurs et cautions confrontés à des difficultés similaires.
Ces procédures reposent sur des situations de fait différentes et sur des fondements juridiques qui leur sont propres.
Elles font néanmoins apparaître des problématiques récurrentes relatives à l'accès au droit, à l'exercice effectif des droits de la défense, à l'égalité des armes entre les parties ou encore aux conséquences de procédures particulièrement longues.
Depuis 2015, l'Observatoire des Suicides et des Difficultés des Entrepreneurs et Indépendants (OSDEI), puis depuis 2022 le Conseil National Des Débiteurs, alertent les pouvoirs publics sur ces problématiques.
Les constats réalisés à travers ces différents dossiers ont notamment conduit plusieurs requérants, parmi lesquels le CNDD et Madame Marie-Christine Lautrin, à saisir la juridiction administrative d'un recours relatif à l'accès au droit dans les procédures collectives (Tribunal Administratif de Paris – 3ème chambre – 4ème section – Réf. 2505428).
Recours pour discrimination de l'accès au droit 25 02 2025
Le CNDD soutient également pétition déposée auprès de l'Assemblée nationale déposée auprès de l'Assemblée nationale demandant la reconnaissance effective du droit à la justice et la réduction des délais excessifs observés dans certaines procédures collectives
L'affaire Lautrin s'inscrit ainsi dans un ensemble plus large de démarches juridictionnelles, administratives et citoyennes portant sur l'accès effectif au droit des personnes confrontées aux procédures collectives.
UNE QUESTION ÉGALEMENT EUROPÉENNE
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
L'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial.
Ces principes supposent non seulement l'existence d'un recours juridictionnel mais également la possibilité concrète pour les citoyens d'exercer effectivement leurs droits.
Le dossier Lautrin soulève, à cet égard, des interrogations qui dépassent le seul cadre d'une procédure individuelle.
REPÈRES
Janvier 1981
Ouverture de la procédure.
Juillet 1985
Liquidation des biens.
1991
Clôture puis réouverture de la procédure.
3 août 2023
Adhésion de Madame Lautrin au Conseil National Des Débiteurs.
2022-2025
Étude documentaire, accompagnement et préparation de plus de 100 dossiers par le Conseil National Des Débiteurs.
Le CNDD n'intervient pas systématiquement dans l'ensemble des dossiers qui lui sont soumis.
Compte tenu de ses moyens et de sa mission de défense de l'intérêt collectif des débiteurs, entrepreneurs, dirigeants, indépendants et cautions, il sélectionne prioritairement les dossiers susceptibles de soulever des questions présentant un intérêt général ou révélant des problématiques récurrentes rencontrées dans les procédures collectives.
Le dossier de Madame Marie-Christine Lautrin a été retenu à ce titre en raison de la durée exceptionnelle de la procédure, de son ancienneté, des questions soulevées en matière d'accès au droit et des enjeux qu'il présente au regard de l'intérêt collectif des personnes représentées par le CNDD.
2025
Recours relatif à l'accès au droit dans les procédures collectives dont Mme Lautrin est signataire.
13 mars 2025
Assignation de l'État devant le Tribunal Judiciaire de Paris, parmi d'autres assignations, passée ou en cours.
8 juin 2026
L'État soulève l'irrecevabilité du CNDD.
LA QUESTION POSÉE AU TRIBUNAL
Au-delà du cas particulier de Madame Lautrin, le tribunal sera notamment conduit à examiner dans quelles conditions une organisation syndicale peut intervenir lorsqu'elle estime qu'un dossier individuel soulève des questions présentant un intérêt collectif pour les personnes qu'elle représente.
Le débat qui s'ouvre devant le Tribunal Judiciaire de Paris dépasse ainsi le seul dossier Lautrin.
Il concerne plus largement la place des organisations représentatives dans les contentieux relatifs aux procédures collectives et à l'accès effectif à la justice.
Un syndicat professionnel a-t-il le droit de défendre l'intérêt collectif des débiteurs lorsqu'un dossier met en lumière des difficultés susceptibles de concerner l'ensemble de la profession qu'il représente ?
La décision à intervenir dépassera le seul dossier de Madame Lautrin.
Elle contribuera à préciser les conditions dans lesquelles une organisation représentative peut intervenir lorsqu'elle estime qu'un dossier individuel soulève des questions présentant un intérêt collectif pour les personnes qu'elle représente.
CONTACT PRESSE
Conseil National Des Débiteurs (CNDD) : presse@cndd.fr
Quarante-cinq années après l'ouverture d'une procédure collective, les questions relatives à l'accès au droit, au délai raisonnable et à l'exercice effectif des droits de la défense méritent un examen juridictionnel complet et contradictoire.
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