Communiqué de presse – Procédures collectives interminables : le CNDD demande à être entendu à l’Assemblée nationale

Mulhouse, le 1er juin 2026 — Le Conseil National des Débiteurs (CNDD) a saisi la Présidente de l’Assemblée nationale ainsi que plusieurs députés afin que les citoyens confrontés à des procédures collectives longues, opaques ou humainement destructrices puissent être entendus par la représentation nationale.

Cette démarche ne vise aucune intervention dans les procédures judiciaires actuellement en cours.

Certaines de ces procédures ont été engagées en 2025, d'autres ont été introduites ou enrôlées en 2026, et suivent désormais leur cours devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Parmi elles figure notamment le recours en reconnaissance de droits n° 2505428 enregistré le 27 février 2025 devant le Tribunal administratif de Paris, par lequel le Conseil National des Débiteurs (CNDD) et plusieurs de ses adhérents sollicitent la reconnaissance d'une discrimination de l'accès au droit affectant les personnes concernées par les procédures collectives. Ce recours soulève notamment les questions de l'accès effectif à la justice, de l'égalité devant la loi, de l'accès à l'information juridique et de l'effectivité des droits de la défense dans un contexte de particulière vulnérabilité économique.

La question soumise à la représentation nationale est donc la même que celle qui se trouve aujourd'hui au cœur de notre démarche devant le Tribunal administratif de Paris :

comment garantir qu'un citoyen puisse exercer effectivement ses droits, accéder aux pièces nécessaires à sa défense et voir ses recours examinés utilement avant que des mesures irréversibles ne produisent leurs effets ?

Une alerte ancienne, documentée et désormais contentieuse

Les travaux de l'OSDEI, puis du CNDD, ont donné lieu à des échanges avec le ministère de la Justice, à des auditions parlementaires, à des travaux conduits avec la "Commission Waserman", à des échanges avec des représentants institutionnels, ainsi qu’à des coopérations européennes, notamment avec des acteurs italiens confrontés à des problématiques similaires.

L’Agent judiciaire de l’État ainsi que plusieurs intervenants des procédures collectives, tels que des mandataires de justice ou des greffiers de tribunaux de commerce,  ont été assignés dans ce cadre.

Le CNDD rappelle que sa démarche ne repose pas sur des impressions, mais sur des dossiers, des pièces, des décisions, des correspondances, des assignations et plusieurs années de travail documentaire.

Des procédures qui durent parfois plus longtemps qu’une vie active

Plusieurs dossiers emblématiques suivis depuis les travaux engagés autour de la Commission Waserman demeurent encore non clôturés plusieurs années plus tard.

Monsieur Jean Pailler est décédé sans avoir connu l’issue définitive de sa procédure, après plus de cinquante années de contentieux.

Madame Marie-Christine Lautrin demeure confrontée à une procédure qui dure depuis plus de quarante-cinq ans.

La liste est longue, mais nous ne citerons nominativement que ceux qui nous ont autorisé ou demandé de le faire.

D’autres personnes accompagnées par nos structures sont décédées avant l’aboutissement de leurs démarches. D’autres encore se trouvent aujourd’hui dans des situations de grande vulnérabilité psychologique, sociale ou économique.

Pour le CNDD, ces situations ne peuvent plus être regardées comme de simples anomalies individuelles.

Elles posent une question systémique : combien de procédures collectives en France se prolongent dans des conditions incompatibles avec un accès effectif au droit ?

Des exceptions ? Nous ne le pensons pas. Mais données absentes.

Personne ne semble aujourd’hui en mesure d’évaluer précisément le nombre de situations comparables en France. Les données restent difficiles à obtenir, parfois inexistantes ou trop peu accessibles pour permettre une analyse indépendante.

En 2019, le rapport OSDEI avait estimé qu’environ 25 % des procédures collectives pouvaient être concernées, à des degrés divers, par des durées excessives, un accès insuffisant aux pièces ou des difficultés d’exercice des droits de la défense. Cette estimation n’avait pas vocation à figer une vérité statistique, mais à alerter sur un phénomène déjà préoccupant.

Des procédures qui concernent chaque année des dizaines de milliers de citoyens demeurent donc insuffisamment mesurées dans leurs conséquences humaines, sociales et démocratiques.

C’est pourquoi le CNDD demande aujourd’hui une mission d’information ou une commission d’enquête parlementaire : la transparence en justice n'est pas un option. 

Quand les recours attendent et que l’exécution avance

Le CNDD observe une fracture préoccupante dans le traitement des procédures collectives.

Lorsqu’il s’agit de réaliser des actifs, d’organiser des ventes, de mettre en œuvre des saisies ou d’exécuter des décisions produisant des effets irréversibles, les mécanismes institutionnels avancent rapidement.

Lorsqu’il s’agit, pour le citoyen concerné, d’obtenir les pièces nécessaires à sa défense, de faire examiner ses contestations, d’accéder à l’aide juridictionnelle, de solliciter une expertise, d’obtenir une communication de documents ou de faire enregistrer une plainte, les délais deviennent souvent considérables et parfois tardifs.

Cette dissymétrie nourrit le sentiment d’une justice efficace pour exécuter, mais beaucoup plus lente pour entendre.

Le dossier GERVAIS, rendu public par le CNDD avec le consentement des époux Gervais, illustre cette difficulté.

Il n'est demandé à quiconque de prendre parti dans ce dossier, mais de comprendre ce qu’il révèle : un citoyen peut se trouver confronté à une procédure ouverte depuis 2009, à des mesures patrimoniales toujours actives, à des difficultés d’accès aux pièces, à des recours longs et, en dernier lieu, à un refus d’enregistrement de plainte.

Pour le CNDD, ce n’est pas un simple incident.

C’est le symptôme d’un système dans lequel de nombreux justiciables ont le sentiment d’être exécutés avant d’être entendus.

Combien de vies faudra-t-il encore briser ?

Les procédures collectives sont souvent présentées comme ne concernant que l'entreprise.

Le CNDD entend régulièrement cet argument.

Lors d'une audience récente, un mandataire judiciaire déclarait ainsi :

Présenter la procédure collective comme une affaire limitée à l’entreprise est souvent une fiction.

Dans les faits, les cautions personnelles sont poursuivies des années plus tard. Des patrimoines familiaux sont atteints. Des conjoints sont entraînés dans des procédures qu’ils n’ont pas choisies. Des biens que l’on croyait protégés se révèlent vulnérables.

La résidence principale elle-même, pourtant au cœur des réformes successives et notamment de la loi Macron, continue d'alimenter de nombreuses interrogations lorsque les situations sont anciennes, lorsque les engagements ont été souscrits avant les réformes ou lorsque les montages patrimoniaux ne correspondent pas exactement aux hypothèses prévues par les textes.

L’absence de rétroactivité de certaines protections a créé une double peine : des entrepreneurs restent exposés pendant des décennies à un régime dont les générations suivantes ont été partiellement protégées, au moment même où l’âge, la maladie ou la retraite rendent toute reconstruction presque impossible.

C’est dans ce contexte qu’un mandataire judiciaire a répondu, dans le dossier Gervais :

" Dura lex, sed lex", oubliant que dans ce dossier, la loi n'a pas été appliquée selon les règles de droit. 

Pour les personnes concernées, la procédure collective ne s'arrête donc pas aux portes de l'entreprise.

Elle frappe les familles, les logements, les cautions, les conjoints, les retraités et parfois plusieurs générations.

Ses conséquences sont patrimoniales, sociales, psychologiques et sanitaires. Elles détruisent des carrières, isolent les personnes, provoquent des ruptures familiales, des pertes de logement, des dépressions et des passages à l’acte suicidaire.

Ces sujets ne relèvent plus seulement du droit commercial. Ils touchent à la santé publique, à la cohésion sociale et à la confiance démocratique.

Une démocratie se fragilise lorsque ses citoyens cessent de croire que leurs recours peuvent encore servir à quelque chose.

Une demande claire à l’Assemblée nationale

Le CNDD demande :

– à être reçu à l’Assemblée nationale avec une délégation de justiciables concernés ;
– que les personnes concernées puissent être entendues publiquement, aux côtés de conseils ;
– que soit examinée l’opportunité d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête parlementaire ;
– que les dossiers, assignations, pièces et décisions déjà produits puissent être examinés dans un cadre institutionnel ;
– que ces questions soient relayées auprès de la Commission des lois.

Le CNDD ne demande pas aux parlementaires de trancher des litiges. Il demande que les citoyens concernés soient enfin entendus.

Ils n'ont qu'une vie, qu'aucune indemnisation ne pourra restituer.

Ce que la France refuse d'entendre, l'Europe devra peut-être l'examiner

Après plus de dix ans d’alertes, de rapports, d’auditions et de tentatives de dialogue institutionnel, le CNDD porte désormais ce dossier au niveau européen.

Notre étude comparative des 27 États membres montre un risque majeur : la France ne manque pas de textes, mais d’effectivité. Elle a transposé la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 sur les cadres de restructuration préventive. Elle dispose de nombreux outils juridiques. Pourtant, leur activation intervient souvent trop tard, lorsque l’entreprise est déjà détruite, le bien vendu, le logement perdu ou le recours vidé de sa substance.

Or cette directive repose sur plusieurs principes clairs :

• l'intervention précoce avant l'insolvabilité ;
• l'évitement des liquidations évitables ;
• l'existence de mécanismes de restructuration réellement opérationnels ;
• le maintien de l'activité lorsque celle-ci demeure viable ;
• la préservation de l'emploi, du savoir-faire et de la valeur économique ;
• la collecte de données permettant d'évaluer objectivement les résultats obtenus.

Ce texte repose sur une idée simple : le droit doit intervenir avant l’effondrement, pas après. Une restructuration arrive trop tard lorsqu’elle intervient après la fermeture de l’entreprise. Un recours arrive trop tard lorsqu’il intervient après la vente du bien. Une défense arrive trop tard lorsqu’elle intervient après la disparition de l’outil économique.

Si les constats du CNDD sont confirmés, la France devra répondre à une question lourde : comment justifier un système qui dispose officiellement des outils européens de prévention, mais les active trop souvent lorsque le dommage est déjà irréversible ?

La conformité ne se mesure pas seulement à la transposition des textes. Elle se mesure à leur effet réel.

Une protection qui existe dans la loi mais n’agit pas à temps devient une protection illusoire. Un recours qui intervient après l’exécution ne répare pas l’absence de prévention. Une procédure qui laisse disparaître l’entreprise, le logement ou le patrimoine avant l’examen effectif des contestations ne garantit pas un droit utile.

Le CNDD ne cherche pas à contourner les institutions françaises. Il constate que, lorsque l’alerte nationale reste sans réponse, le débat européen devient nécessaire.

Si l’Europe confirme que les droits affichés ne sont pas effectivement garantis, la France ne fera plus face à une simple critique associative. Elle devra répondre d’un écart entre le droit proclamé et le droit réellement accessible.

Le CNDD Italie et Europe

Le CNDD ne limite plus son action au cadre national. Avec son réseau européen CNDD EU et plusieurs acteurs économiques italiens, il engage une coopération transnationale.

Le 22 mai 2026 avec des représentants de la Confédération Lombarde, les participants ont examiné les possibilités de construire une approche européenne.  Les discussions ont porté sur le partage d’expériences, l’amélioration de l’accès aux dispositifs d’accompagnement et la construction d’une approche européenne des difficultés juridiques, financières et sanitaires rencontrées par les entrepreneurs.

L’Italie apparaît aujourd’hui comme un partenaire stratégique dans cette démarche.

CNDD EU, sous la direction de Luciano Murgia, vice-président du CNDD,  développe la dimension européenne de cette action à travers la constitution d’un réseau transnational consacré à la prévention de la détresse économique, à l’étude comparative des dispositifs existants dans les États membres et à la promotion des bonnes pratiques au niveau européen.

Le temps du constat est terminé. Celui des responsabilités commence.

Pendant des années, le CNDD et les structures qui l’ont précédé ont choisi le dialogue institutionnel.

Nous avons alerté. Nous avons documenté. Nous avons transmis. Nous avons demandé à être entendus.

Le résultat est là : les réformes attendues ne sont pas venues. Le débat de fond n’a pas été ouvert. Les personnes concernées continuent d’attendre pendant que les procédures avancent contre elles.

Il ne s’agit plus de constater. Il s’agit désormais de répondre.

Les réponses toutes faites ne suffisent plus

On nous répond que les procédures durent parce que les débiteurs multiplient les recours.

Mais si les recours sont infondés, pourquoi ne sont-ils pas tranchés rapidement ?

Si les recours sont fondés, pourquoi reprocher aux citoyens d’exercer les droits que la loi leur reconnaît ?

Si une procédure dure vingt, trente ou quarante ans, peut-on sérieusement prétendre que le seul responsable est celui qui tente encore de se défendre ?

On nous répond que certaines procédures n’auraient pas dû être contestées.

Mais fallait-il alors se taire ?

Fallait-il accepter une procédure irrégulière au motif qu’elle avait déjà commencé ?

Fallait-il renoncer à contester des créances, des ventes, des saisies ou des décisions produisant des effets irréversibles ?

Fallait-il laisser disparaître un bien, un logement ou une entreprise pour ne pas être accusé de “faire durer” ?

On nous répond que les cas seraient exceptionnels.

Très bien.

Alors pourquoi les chiffres consolidés ne sont-ils pas publiés ?

Pourquoi ne dispose-t-on pas, tribunal par tribunal, du nombre de procédures collectives encore ouvertes, de leur durée réelle, de leur âge moyen, de leur âge maximal et du nombre de dossiers dépassant dix, vingt ou trente ans ?

Pourquoi le stock réel des liquidations judiciaires non clôturées reste-t-il si difficile à vérifier ?

Pourquoi ceux qui affirment que ces situations sont marginales ne produisent-ils pas les données complètes permettant de le démontrer ?

On nous répond qu’il n’y aurait pas autant de dossiers anormaux.

Très bien.

Qu’on le prouve.

Qu’on publie le nombre exact de procédures ouvertes depuis plus de dix ans.

Qu’on publie le nombre exact de procédures ouvertes depuis plus de vingt ans.

Qu’on publie le nombre exact de procédures ouvertes depuis plus de trente ans.

Qu’on publie le nombre exact de procédures encore actives après le décès du débiteur.

Qu’on publie le nombre exact de procédures dans lesquelles l’actif a été réalisé avant l’examen complet des contestations.

Qu’on publie le nombre exact de procédures dans lesquelles les rapports annuels, comptes, notifications et états de créances ont été effectivement communiqués au débiteur.

Tant que ces chiffres ne sont pas accessibles, l’argument de l’exception n’est pas une preuve. C’est une affirmation.

On nous répond que les citoyens concernés ne meurent pas à cause des procédures.

Mais qui le mesure ?

Qui recense les suicides des anciens entrepreneurs ?

Qui distingue, dans les statistiques de décès, les dirigeants liquidés, les cautions poursuivies, les conjoints ruinés, les retraités saisis, les personnes expulsées après une procédure collective ?

Qui étudie les maladies graves, les dépressions, les ruptures familiales, les hospitalisations, les passages à l’acte et les pertes de logement consécutifs à des procédures interminables ?

Qui établit le lien entre une procédure sans fin, la perte du patrimoine, l’isolement, la honte sociale et la destruction psychologique ?

Si personne ne mesure, comment peut-on affirmer que le lien n’existe pas ?

On nous répond que le suicide a toujours plusieurs causes.

C’est exact.

Mais pourquoi cette complexité empêcherait-elle d’examiner la part des procédures collectives dans l’effondrement des personnes concernées ?

Pourquoi ce raisonnement vaut-il pour toutes les politiques de prévention sauf pour les entrepreneurs ruinés, les cautions poursuivies et les débiteurs enfermés dans des procédures sans fin ?

Pourquoi la souffrance au travail est-elle étudiée, les risques psychosociaux sont-ils étudiés, les suicides agricoles sont-ils étudiés, mais la détresse post-procédure collective resterait-elle hors champ ?

On nous répond que le débiteur est dessaisi et que la procédure ne le concerne plus directement.

Mais pourquoi reste-t-il exposé aux conséquences personnelles de cette procédure ?

Pourquoi les cautions sont-elles poursuivies ?

Pourquoi les conjoints et les familles supportent-ils les effets patrimoniaux ?

Pourquoi la résidence principale, les retraites, les successions et les biens familiaux sont-ils encore atteints ?

Pourquoi le débiteur est-il trop dessaisi pour décider, mais jamais assez dessaisi pour être protégé ?

On nous répond que le mandataire représente l’intérêt collectif des créanciers.

Mais qui représente collectivement  le débiteur ? ;  la caution ? le conjoint ? l’héritier ?

Qui représente celui qui n’a plus de trésorerie, plus d’entreprise, plus d’accès à un avocat spécialisé et parfois plus la force psychologique de comprendre le dossier ?

On nous répond que le juge contrôle.

Mais que contrôle-t-il lorsque le débiteur n’a pas les pièces ?

Que contrôle-t-il lorsque les rapports ne sont pas communiqués ?

Que contrôle-t-il lorsque les créances contestées n’ont pas été débattues contradictoirement ?

Que contrôle-t-il lorsque les décisions interviennent sur la base d’informations que la personne concernée ne peut ni vérifier, ni discuter, ni financer juridiquement ?

On nous répond que les recours existent.

Mais un recours existe-t-il vraiment lorsqu’il doit être exercé en dix jours ? Face à des années de procédure ?

Existe-t-il vraiment lorsque l’aide juridictionnelle est partielle ?

Existe-t-il vraiment lorsque l’avocat désigné n’agit pas dans les délais ?

Existe-t-il vraiment lorsqu’il faut financer plusieurs procédures en même temps ?

Existe-t-il vraiment lorsque chaque appel, chaque postulation, chaque signification et chaque copie devient une dépense que le justiciable ne peut plus assumer ?

Existe-t-il vraiment lorsqu’il intervient après la vente du bien, après l’expulsion, après la liquidation de l’entreprise ou après la disparition de l’outil de travail ?

On nous répond que la loi est dure.

Mais la loi autorise-t-elle l’absence de réponse ?

La loi autorise-t-elle l’opacité ?

La loi autorise-t-elle l’accès incomplet au dossier ?

La loi autorise-t-elle l’exécution avant l’examen utile des contestations ?

La loi autorise-t-elle qu’un citoyen perde ses droits faute d’argent alors même que ces droits existent dans les textes ?

On nous répond que tout cela relève de cas particuliers.

Mais quand les mêmes difficultés reviennent depuis des décennies, quand elles apparaissent dans des dossiers différents, devant des juridictions différentes, avec des acteurs différents et des conséquences humaines comparables, parle-t-on encore de cas particuliers ?

Ou parle-t-on d’un système qui ne veut pas se regarder ?

On nous répond qu’il n’y a pas de preuve suffisante.

Mais comment produire une preuve complète lorsque les pièces ne sont pas communiquées ?

Comment établir une statistique indépendante lorsque les données publiques ne permettent pas de mesurer le stock réel des procédures ?

Comment démontrer l’ampleur d’un phénomène lorsque les catégories statistiques ne permettent même pas d’identifier les personnes concernées ?

Comment prouver l’invisible lorsque ceux qui détiennent les données ne les rendent pas accessibles ?

On nous répond enfin que les institutions ne peuvent pas intervenir dans les dossiers individuels.

Le CNDD ne leur demande pas de trancher les dossiers.

• Il leur demande d’examiner le système.
• Il leur demande d’entendre ceux qui le subissent.
• Il leur demande de publier les chiffres.
• Il leur demande de vérifier les durées.
• Il leur demande de contrôler l’accès aux pièces.
• Il leur demande de mesurer les conséquences humaines.
• Il leur demande de regarder ce que produit réellement le droit lorsqu’il intervient trop tard, lorsqu’il coûte trop cher et lorsqu’il ne protège plus qu’en théorie.
• Si les procédures sont régulières, que la transparence le démontre.
• Si les cas sont exceptionnels, que les chiffres le prouvent.
• Si les recours sont effectifs, que les citoyens puissent les exercer.
• Si l’accès au droit est réel, qu’il ne dépende plus de la capacité à payer.
• Si la France a raison, elle ne doit pas craindre une mission d’information.
• Si le CNDD a tort, les données le démontreront.

Mais si le CNDD a raison, alors le silence institutionnel ne sera plus une prudence.

Il deviendra une responsabilité. 

Documents disponibles

Le CNDD tient à disposition des journalistes et des parlementaires :

– le courrier adressé à la Présidente de l’Assemblée nationale et aux députés ;
– la lettre ouverte relative au dossier GERVAIS ;
– les références publiques relatives aux travaux OSDEI, Aide Entreprise, Commission Waserman et CNDD ;
– le rapport OSDEI présenté dans le cadre des travaux parlementaires ;
– les éléments relatifs aux assignations engagées entre 2025 et 2026 ;
– l’étude comparative EU 27 ;
– les dossiers documentés pouvant être présentés dans un cadre d’audition ou de mission parlementaire.

Contact presse

Conseil National des Débiteurs (CNDD)
Brigitte VITALE
Présidente du CNDD
Présidente de l’Observatoire OSDEI

Courriel : Service Presse CNDD
Blog officiel : https://conseilnationaldesdebiteurs.fr
Site : www.cndd.fr