Articles. Avant de déposer le bilan : 24 questions à poser à votre avocat

Les chiffres du Ministère de la Justice sont implacables : la liquidation judiciaire reste l’issue quasi automatique. Il est temps d’arrêter de culpabiliser les entrepreneurs et de mettre enfin le système face à ses responsabilités.

Le slogan qui endort les entrepreneurs au bord du précipice

« Venez plus tôt pour sauver votre entreprise. »

Ce mantra est partout : LinkedIn, vidéos d’avocats, webinaires, conférences. Il sonne comme une promesse bienveillante. Il est surtout devenu une communication commerciale trompeuse.

Oui, anticiper est toujours préférable. Mais le slogan devient toxique quand il fait croire qu’il suffit d’arriver plus tôt pour être sauvé.

La vraie question n’est plus " êtes-vous venu trop tard ? ".

La vraie question est : dans quelle machine à broyer êtes-vous en train de mettre les pieds ?

Ce n’est pas (seulement) votre faute, c’est le système qui est défaillant

On adore charger le dirigeant : il a mal anticipé, il a fermé les yeux, il a trop attendu. Cette fable est bien commode. Elle évite de regarder l’essentiel : le droit français des procédures collectives produit massivement de la liquidation.

Une fois la cessation des paiements déclarée, le chef d’entreprise entre dans un engrenage implacable : audience, ouverture, mandataire, administrateur, période d’observation… et, dans l’immense majorité des cas, la sortie se fait par la case liquidation.

Le redressement judiciaire n’est pas un outil de sauvetage. C’est trop souvent une liquidation déguisée et retardée.

Les chiffres qui démontent le mythe

Les statistiques officielles du ministère de la Justice (Référence statistique Justice 2023) sont sans pitié :

• 71 % des ouvertures sont directement des liquidations judiciaires.
• Au final, 96 % des procédures collectives aboutissent à une liquidation, contre 3 % de plans de redressement et 1 % de plans de sauvegarde.

96 %. Quasiment toutes les entreprises.

Quand un système liquide à ce point, on ne peut plus faire semblant de croire que le problème vient uniquement des entrepreneurs qui « arrivent trop tard ». Le problème, c’est le système qui sauve trop peu et liquide trop bien.

Le « venez plus tôt » : l’alibi parfait du système . Vous y dépenserez vos derniers deniers.

Ce slogan est génial… pour tous ceux qui vivent du système.

Il permet de tout expliquer :

• Échec ? Vous êtes venus trop tard.
• Plan qui capote ? L’entreprise était déjà morte.
• Liquidation ? Vous n’avez pas anticipé.

Grâce à lui, l’échec structurel devient une faute personnelle. Le système se dédouane. Les professionnels gardent bonne conscience. Et le dirigeant porte seul la honte.

Le « venez plus tôt » est l’excuse idéale d’une machine qui refuse d’être jugée sur ses résultats catastrophiques.

Le business de la détresse : vendre de l’espoir aux naufragés

L’entrepreneur en difficulté est vulnérable, terrifié, souvent prêt à tout pour sauver son entreprise et ses salariés. C’est à ce moment précis qu’un marché entier se jette sur lui : avocats, consultants, experts en restructuring et même les mandataires eux-mêmes peuvent, avant la liquidation et leur eventuielle nomnitaon, vous prposer de vous "aider".

Par exemple avec une phrse du type " 130 000 euros ou c 'est le pénal"...laissant entendre que si vous trouver des fonds ( ceux qu'on vous accuse indirectement d'avoir "planqué" en bon salaud de ptratonde que vous etes malhonnete et qui pleure des larmes de

Certains font un travail honnête. D’autres vendent purement et simplement de l’espérance. Ils promettent le sauvetage sans jamais exposer froidement les probabilités réelles de liquidation, les coûts réels, les risques sur les cautions, ni le fait que 96 % des dossiers finissent au cimetière.

Vendre une procédure de redressement sans afficher clairement le risque massif de liquidation, ce n’est plus du conseil : c’est du commerce d’illusions sur le dos de dirigeants en détresse.

Redressement judiciaire : le mot qui ment

Le terme "redressement" est magnifique. Il respire l’espoir, le relèvement, la renaissance.

La réalité est plus brutale : pour l’immense majorité des entreprises, c’est une antichambre de la liquidation. Un sas confortable qui permet au système de dire qu’il a "essayé" avant d’achever.

Tant qu’on continuera à appeler "redressement" ce qui aboutit presque toujours à la mort de l’entreprise, on mentira aux dirigeants.

Ce que vous devez exiger avant d’accepter quoi que ce soit

Arrêtez d’être naïfs. Aucun dirigeant ne devrait entrer dans une procédure collective sans une analyse écrite et chiffrée par l'avocat qui prétend l'y sécuriser.

Posez ces questions, noir sur blanc :

1. Quelle est, selon vous, ma probabilité réelle d’obtenir un plan de redressement viable ?
2. Sur quels éléments concrets fondez-vous cette probabilité : chiffre d’affaires, trésorerie, passif, carnet de commandes, dettes fiscales et sociales, soutien bancaire, maintien des contrats ?
3. Pouvez-vous me communiquer un modèle anonymisé de plan de redressement accepté dont vous avez été l’auteur ou le conseil direct ?
4. Combien de plans de redressement avez-vous effectivement obtenus au cours des dernières années dans des dossiers comparables au mien ?
5. Quelle est la probabilité réelle de conversion en liquidation judiciaire si le redressement échoue ?
6. À quel moment précis le risque de liquidation devient-il, selon vous, le plus probable : dès l’ouverture, pendant la période d’observation, au moment du bilan économique et social, ou à l’audience d’arrêté du plan ?
7. Quel sera le coût total prévisible de la procédure, en distinguant clairement :
   – vos honoraires ;
   – les frais de greffe ;
   – les frais d’huissier ou de commissaire de justice ;
   – les honoraires du mandataire judiciaire ;
   – les honoraires de l’administrateur judiciaire, s’il est désigné ;
   – les frais d’expertise, d’inventaire, de commissaire-priseur ou autres frais annexes ?
8. Quels honoraires exacts allez-vous me facturer, à quel moment, et pour quelles diligences précises ?
9. Quels frais seront prélevés par les organes de la procédure, sur quelle base, et avec quel impact sur ma trésorerie ?
10. Quels pouvoirs vais-je réellement conserver sur mon entreprise après l’ouverture de la procédure ?
11. Qui décidera concrètement des paiements, des contrats, des licenciements, des achats, des ventes d’actifs, des négociations avec les créanciers et de la poursuite de l’activité ?
12. Mes comptes bancaires seront-ils maintenus, bloqués, surveillés ou soumis à autorisation ?
13. Quels sont les risques précis sur mes cautions personnelles, mes garanties, mon patrimoine personnel et celui de mon conjoint ?
14. L’ouverture d’un redressement judiciaire suspend-elle réellement les poursuites contre moi personnellement, ou seulement contre l’entreprise ?
15. Que se passera-t-il si le plan n’est pas accepté ?
16. Que se passera-t-il si la période d’observation démontre que l’entreprise ne peut pas être redressée ?
17. Que se passera-t-il si je ne peux plus payer les charges courantes pendant la procédure ?
18. Quelles seront les conséquences concrètes d’un échec : liquidation, interdiction de gérer, action en responsabilité, poursuite des cautions, vente des actifs, perte du fonds, perte de l’outil de travail ?
19. Existe-t-il une alternative sérieuse avant l’ouverture d’une procédure collective ?
20. Avez-vous étudié, avant de me recommander le redressement judiciaire, les solutions amiables ou préventives : mandat ad hoc, conciliation, négociation directe avec les créanciers, moratoire, restructuration du passif, cession amiable, apport extérieur, accord bancaire, plan de trésorerie ou procédure adaptée ?
21. Pourquoi recommandez-vous l’ouverture d’un redressement judiciaire plutôt qu’une solution amiable préalable ?
22. Quels sont les avantages réels du redressement dans mon dossier précis, et quels sont ses dangers immédiats ?
23. Pouvez-vous m’écrire clairement que vous considérez le redressement judiciaire comme la meilleure option dans mon cas, après analyse des alternatives ?
24. Si cette stratégie échoue, quelles responsabilités assumerez-vous sur le conseil donné ?

Un bon conseil n’est pas celui qui vous vend une procédure. C’est celui qui vous expose brutalement le risque.

Un chef d’entreprise ne doit jamais entrer en redressement judiciaire sur une simple promesse vague de sauvetage. Vos clients l'auraient-ils 

Un écrit daté, signé, argumenté, avec les risques, les coûts, les alternatives et les probabilités réelles.

Ce que demande le CNDD : transparence et réforme, pas des beaux discours

Assez des campagnes de prévention et des posts LinkedIn. Il faut réformer le système.

Le CNDD exige :

• Publication des résultats tribunal par tribunal (taux de liquidation, taux de conversion RJ → LJ, taux de plans réellement exécutés).
• Transparence totale sur les durées, les coûts, les honoraires et les actifs réalisés.
• Contrôle réel des conflits d’intérêts.
• Droit effectif à une expertise indépendante avant toute décision.

Tant que ces chiffres resteront cachés, le discours du sauvetage restera une vaste hypocrisie :

Assez de honte pour les entrepreneurs

Arrêtons de culpabiliser les chefs d’entreprise.

Oui, certains font des erreurs. Oui, certaines entreprises sont condamnées. Mais quand 96 % des procédures collectives se terminent en liquidation, ce n’est plus une addition d’échecs individuels. C’est un échec systémique.

Dans la fable que l’on nous conte sans relâche, le Dirigeant est toujours celui qui n’a point assez prévu, qui a dansé quand il fallait travailler, qui a chanté quand il fallait amasser. On lui reproche sa légèreté, son manque de clairvoyance.

Pourtant, lorsque l’entrepreneur entre dans le moulin des procédures collectives, il n’y trouve point un refuge secourable, mais une machine à broyer savamment huilée. Car sur cent qui y pénètrent, quatre-vingt-seize n’en ressortent point vivantes, mais liquéfiées, dissoutes, effacées.

Que peut le malheureux qui se débat si c’est le moulin lui-même qui est conçu pour moudre ?

Le CNDD ne demande point aux entrepreneurs de courir plus vite vers la gueule du loup. Il exige que l’on démonte enfin cette machine, qu’on en examine les rouages, qu’on en révèle les vices, et qu’on la réforme en profondeur.

Le vrai courage politique n’est point de répéter aux malheureux « venez plus tôt ». Le vrai courage est de regarder en face pourquoi, une fois entrés dans le système, presque personne n’en ressort vivant.https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/6131 

SIGNEZ NOTRE PETITION POUR FINANCER VOTRE DÉFENSE

Et si vous n’avez même plus les moyens de payer un avocat , qu’il soit bon ou mauvais, si vous êtes déjà broyé par le système, si vous avez tout perdu ou êtes en train de tout perdre :

SIGNEZ NOTRE PETITION POUR FINANCER VOTRE DÉFENSE

Parce que face à une machine qui liquide à 96 %, la seule vraie défense collective est de se lever ensemble. Chaque signature renforce la voix des dirigeants abandonnés, finance des actions en justice et en transparence, et fait pression pour que le moulin soit enfin réformé.

Le changement ne viendra pas des professionnels du système. Il viendra de vous.

En cas de difficultés d'accès au droit n'hésitez pas à nous contacter ou adhérer .