Justice commerciale et procédures collectives. 

CNDD | RECENSEMENT NATIONAL

Votre plainte dort-elle dans un tiroir ?

Des plaintes séparées peuvent sembler isolées. Rassemblées et documentées, elles peuvent révéler un phénomène que personne ne mesure encore.

ACCÉDER AU FORMULAIRE : https://wkf.ms/4qekaHm

Vous avez porté plainte après avoir subi des faits graves dans le cadre d’une entreprise, d’une procédure collective, d’une liquidation ou d’un conflit impliquant un professionnel de la justice ?

Votre plainte a été classée, n’a reçu aucune réponse ou paraît s’être perdue dans les circuits judiciaires ?

Vous n’êtes peut-être pas un cas isolé.

Le Conseil national des débiteurs lance un recensement national des plaintes pénales et signalements afin d’identifier les faits, les intervenants, les juridictions et les mécanismes qui pourraient se retrouver dans plusieurs dossiers.

Une plainte seule raconte une affaire. Plusieurs plaintes concordantes peuvent révéler un système.

Chaque année, des dirigeants, associés, cautions, créanciers, salariés ou tiers disent avoir rencontré des faits qu’ils estiment anormaux ou graves au cours d’une procédure.

Mais les dossiers restent dispersés.

Une plainte est déposée à Lille, une autre à Paris, une troisième à Bordeaux. Les personnes concernées ne se connaissent pas. Les enquêteurs ne disposent pas nécessairement d’une vision d’ensemble. Des noms, des méthodes ou des situations comparables peuvent ainsi apparaître dans plusieurs dossiers sans jamais être rapprochés.

C’est précisément ce que le CNDD veut examiner.

L’objectif n’est pas de déclarer coupable une personne mise en cause. Une plainte ne prouve pas, à elle seule, la réalité de tous les faits dénoncés.

En revanche, son existence, sa date, son contenu et les pièces qui l’accompagnent constituent des données qui peuvent être recensées, vérifiées et comparées.

Vous pouvez répondre au recensement si vous disposez d’une plainte identifiable et d’une preuve de son dépôt ou de son envoi.

Il pourra notamment vous être demandé de transmettre :

• une copie complète de la plainte ;
• son numéro de procès-verbal ou son numéro de procédure, lorsqu’il vous a été communiqué ;
• le récépissé remis par un commissariat ou une gendarmerie ;
• ou, pour une plainte adressée par courrier, la preuve de son envoi en recommandé et, si elle existe, la preuve de sa réception.

Le récépissé, le numéro de procès-verbal ou l’accusé de réception établissent la démarche accomplie. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de la culpabilité de la personne visée.

Les plaintes classées sans suite, restées sans réponse ou déposées depuis plusieurs années peuvent également présenter un intérêt pour le recensement, dès lors que leur existence est justifiable.

Les réponses permettront notamment d’identifier :

• des intervenants cités dans plusieurs dossiers ;
• des faits ou modes opératoires comparables ;
• des juridictions ou territoires récurrents ;
• des plaintes demeurées sans suite ou sans information ;
• des pièces susceptibles de confirmer ou de contredire les rapprochements envisagés.

Ces éléments pourront nourrir les travaux du CNDD, ses analyses collectives et, lorsque les conditions juridiques seront réunies, ses démarches auprès des autorités compétentes.

Participer ne signifie pas renoncer à ses droits ni confier automatiquement au CNDD la conduite d’une procédure.

Cela signifie permettre qu’une plainte documentée ne demeure pas enfermée dans un dossier que personne ne reliera jamais aux autres.

Si vous avez porté plainte et pouvez en justifier le dépôt ou l’envoi, remplissez le formulaire de recensement :

https://wkf.ms/4qekaHm

Transmettez uniquement des documents lisibles et conservez toujours vos originaux.

Aujourd’hui, votre plainte paraît peut-être isolée.

Demain, son rapprochement avec d’autres dossiers pourrait permettre de comprendre ce que chacun, séparément, ne pouvait pas démontrer.

Conseil national des débiteurs

27 août 2026

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