Justice commerciale et procédures collectives. Après l’ouverture, qui regarde encore ?

ENQUÊTE  |  JUSTICE COMMERCIALE

Après l’ouverture,
qui regarde encore ?

Conflits d’intérêts, ventes d’actifs, rapports difficiles à obtenir, procédures interminables : ce que les dossiers d’entrepreneurs ajoutent à l’enquête sur la justice commerciale.

Conseil national des débiteurs  •  22 août 2026  •  ENQ-CNDD-2026-001  •  v1.0

Le Conseil national des débiteurs publie une enquête fondée sur quatre dossiers anonymisés et dix-neuf sources publiques. Elle prolonge le débat ouvert sur les conflits d’intérêts au Tribunal des activités économiques de Paris en examinant ce qui devient difficile à vérifier après l’ouverture d’une procédure collective : désignations, durée, rapports, ventes d’actifs, mouvements de fonds, frais, archives et voies de recours.

Dans Les Échos, la journaliste Isabelle Couet a décrit les tensions qui traversent le Tribunal des activités économiques de Paris : demandes de renvoi, liens allégués avec certaines parties et interrogations sur la capacité de l’institution à démontrer son impartialité. Cette alerte concerne le tribunal le plus important du pays au moment où les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé. À fin juin 2026, la Banque de France en recensait 70 803 sur douze mois. Article des Échos. Données Banque de France.

Les dossiers transmis au CNDD déplacent le regard vers l’exécution de la procédure. Une fois le jugement rendu, le contrôle se répartit entre le tribunal, le juge-commissaire, le ministère public, le greffe, l’administrateur ou le mandataire judiciaire, puis les experts, créanciers et acquéreurs éventuels. Les textes organisent ce suivi. Sa trace devient pourtant difficile à reconstituer lorsque les années s’accumulent, que les intervenants changent et que les pièces sont dispersées.

Le corpus ne juxtapose pas des accusations. Il relie chaque question à une date, un acte, une pièce attendue et l’acteur chargé de la produire ou de la contrôler. Quatre configurations structurent l’enquête :

• Vente d’un actif. Un bien immobilier vendu 18 600 euros en novembre 2019 a fait l’objet d’une évaluation professionnelle à 130 000 euros en mars 2024. Le dossier transmis au CNDD mentionne une liquidation en février 2015, la vente en novembre 2019 et la clôture en janvier 2024. La comparaison doit intégrer l’état du bien, son occupation, les charges, la méthode d’évaluation, les conditions du marché, la publicité, les offres et les motifs du choix.
• Chronologie de 2009 à 2026. Les pièces réunies par le CNDD relient une ouverture en 2009 à des démarches datées de 2026. La chronologie doit distinguer les recours, les diligences, les périodes sans acte identifiable, les prorogations et les responsabilités successives.
• Reprise après clôture. La chronologie réunie par le CNDD mentionne une ouverture en 1998, une clôture en 2013 puis une reprise des opérations en 2016. Elle place les comptes et les archives au centre du contrôle : base légale de la reprise, fonds concernés, relevés mobilisés et conservation des pièces.
• Patrimoine à reconstituer. Un quatrième dossier exige de rapprocher titres, sûretés, créances, ventes et distributions issus de plusieurs fonds d’archives afin de relier chaque mutation à sa pièce, son bénéficiaire et son incidence financière.

L’enquête propose un agenda documentaire commun. Il permettrait aux institutions, aux chercheurs et aux rédactions de poser les mêmes questions à chaque dossier et de comparer les résultats dans le temps.

• Désignations et conflits. Répartition des mandats, liens signalés, déports, récusations et renvois.
• Durée réelle. Nombre de procédures dépassant cinq, dix ou quinze ans, jalons et prorogations motivées.
• Rapports de suivi. Dates de dépôt, contenu attendu et accès effectif des personnes habilitées.
• Ventes d’actifs. Évaluation contemporaine, publicité, visites, offres reçues et justification du prix.
• Fonds, répartitions et frais. Sommes encaissées, détenues, distribuées, frais autorisés et décisions de taxation.
• Alertes et recours. Contestations, demandes de remplacement, plaintes, délais de traitement et issue.
• Archives et clôture. Compte de fin de mission, bordereau de clôture, lieu de conservation et accès ultérieur.

Le rapport annuel du liquidateur prévu à l’article R. 641-38 du Code de commerce illustre l’enjeu. Pour les procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023, sa rédaction actuelle prévoit notamment de retracer le passif, la réalisation de l’actif, les distributions, les sommes détenues à la Caisse des dépôts, les perspectives de clôture et les frais de justice. La vérification suppose d’identifier le régime applicable à la date de la procédure, puis de retrouver la preuve du dépôt et de l’accès. Article R. 641-38 du Code de commerce.

Le CNDD demande un audit national indépendant des procédures longues, des ventes d’actifs, des rapports de suivi, des mouvements de fonds, des frais et des conditions de clôture. Cet audit doit déboucher sur deux instruments durables : la publication annuelle d’indicateurs agrégés et comparables ; un dossier numérique de contrôle, horodatant les principales étapes et accessible aux personnes habilitées.

Des données agrégées peuvent rendre visibles les concentrations de mandats, les durées extrêmes, les écarts entre évaluations et prix, les frais rapportés aux actifs réalisés, les distributions et les clôtures, sans publier l’intégralité des dossiers. La directive (UE) 2026/799, entrée en vigueur et à transposer au plus tard le 22 janvier 2029, fournit en outre un repère européen pour documenter les ventes en pre-pack selon un processus compétitif, transparent, équitable et conforme aux standards du marché. Directive (UE) 2026/799.

La crédibilité de la justice commerciale dépend de la possibilité de confronter les versions, les actes et les comptes. Elle se mesure à la complétude, à l’accessibilité et au caractère contradictoire des traces produites. Une institution confrontée à une crise de confiance doit pouvoir montrer où, quand et par qui ses contrôles ont été exercés.

L’enquête s’appuie sur quatre dossiers anonymisés transmis au CNDD et sur dix-neuf sources publiques : textes en vigueur, décisions publiées, rapports parlementaires, données de la Banque de France et informations institutionnelles. Les chronologies sont organisées autour des pièces disponibles et des questions documentaires qui restent à trancher. Les demandes publiques du CNDD portent sur les mécanismes de contrôle et sur la possibilité d’en retrouver la trace.

• Les Échos — Conflits d’intérêts et soupçons de connivence au TAE de Paris
• Banque de France — Défaillances d’entreprises à fin juin 2026
• Justice commerciale « gratuite » : la facture cachée — CNDD
• Procédures collectives interminables : le CNDD demande à être entendu

Page canonique : https://conseilnationaldesdebiteurs.fr/2026/08/apres-l-ouverture-qui-regarde-encore.html

Version 1.0 — 22 août 2026. Le PDF constitue la copie figée, datée et archivée de cette version. Toute correction ultérieure est signalée sur la page canonique et donne lieu à un nouveau numéro de version.

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