Entreprises liquidées : qui rend les comptes ?
Éditorial du Conseil National des Débiteurs — 1er octobre 2026
La France compte ses défaillances. Elle doit aussi mesurer ce que leur traitement judiciaire sauve, ce qu’il coûte et ce qu’il détruit. Le CNDD demande une traçabilité numérique des procédures collectives, entreprise par entreprise.
Derrière une entreprise en difficulté, il y a des salariés, des fournisseurs, des clients, des familles et un territoire. Son avenir dépend de sa situation économique, mais aussi des décisions prises pour traiter ses difficultés.
La responsabilité du système commence là : dans sa capacité à préserver une activité viable, à éviter les pertes inutiles et à restituer aux créanciers ce qui peut leur revenir. Nous devons pouvoir vérifier ces résultats.
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Les procédures collectives peuvent protéger une entreprise et organiser son redressement. Mais leur fonctionnement peut aussi produire des pertes supplémentaires : défiance des clients, disparition de contrats, dévalorisation des actifs ou prolongation coûteuse d’une situation sans issue.
Cette question dépasse les témoignages individuels. Une étude d’Anne Epaulard et Chloé Zapha, publiée par la Banque de France en 2021, analyse l’effet du passage de la sauvegarde au redressement judiciaire pour des entreprises initialement comparables. Elle met en évidence un effet causal défavorable sur leurs chances de restructuration et souligne le rôle de la défiance des partenaires commerciaux. Ces résultats concernent une population historique précise ; ils établissent néanmoins que le traitement judiciaire peut lui-même amplifier les difficultés. [1]
Une autre étude, présentée par la Banque de France en janvier 2026, montre que les pratiques des tribunaux influencent la qualité du traitement des défaillances. Elle distingue deux erreurs : poursuivre une entreprise non viable ou liquider une entreprise qui aurait pu survivre. [2]
Une décision judiciaire a donc une portée économique. Sa qualité doit pouvoir être évaluée.
Un fournisseur impayé doit continuer à régler ses salaires, ses charges et ses propres fournisseurs. La perte d’une créance peut s’ajouter à celle d’un client important.
La Banque de France a estimé que les retards de paiement des clients augmentent la probabilité de défaillance d’une entreprise de 25 %, et de 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Ce sont des augmentations relatives du risque, issues de l’étude, et non des points de pourcentage. [3]
Ces chiffres ne mesurent pas directement les délais de répartition en liquidation. Ils montrent toutefois combien le temps du paiement compte pour la survie des entreprises.
Lorsqu’un retard injustifié affecte le versement de fonds juridiquement distribuables, son coût doit être examiné : quelle trésorerie manque au créancier ? Quels engagements ne peut-il plus tenir ? Quelles difficultés supplémentaires en résultent ?
Les fonds attendent. Les factures, elles, n’attendent pas.
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Le Code de commerce impose au liquidateur de tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Il s’agit d’une obligation d’information trimestrielle.
Il prévoit également un rapport annuel de liquidation. Il porte notamment sur le passif, la réalisation des actifs, les répartitions, les sommes détenues à la Caisse des dépôts et les perspectives de clôture.
Dans sa version applicable aux procédures ouvertes à compter du 5 juin 2023, ce texte ajoute les frais de justice de l’année écoulée et prévoit que le débiteur et tout créancier peuvent consulter le rapport au greffe.
Ce droit de consultation ne constitue pas une publication numérique accessible.
Quand une personne concernée ne parvient pas à obtenir les informations, il faut pouvoir distinguer un rapport absent, une information non transmise et une difficulté d’accès. Cette distinction suppose une trace datée et vérifiable.
Le CNDD demande un dispositif simple : une fiche de suivi rattachée au numéro SIREN, actualisée tout au long de la procédure.
Elle devrait permettre de connaître :
- les décisions, les intervenants et leurs dates de désignation ;
- les informations trimestrielles et les rapports annuels déposés ;
- les actifs réalisés et les montants obtenus ;
- les frais engagés et les rémunérations ;
- les fonds détenus et les répartitions effectuées ;
- les raisons des réserves, des délais et des prolongations ;
- les perspectives et les échéances de clôture.
Les pièces détaillées doivent être accessibles aux personnes légalement habilitées. Une synthèse économique doit pouvoir être publique, avec protection des données personnelles et des secrets commerciaux.
La protection des informations sensibles doit s’accompagner d’une reddition de comptes intelligible.
Combien d’activités sont durablement préservées ? Combien de plans aboutissent ? Quels montants reviennent aux créanciers, après quels frais et dans quels délais ?
Un faible taux de réussite ne suffit pas à prouver une faute : certaines entreprises arrivent déjà sans perspective de survie. Mais il impose de rechercher les pertes évitables et les décisions qui les ont provoquées.
La transparence permet précisément de distinguer les difficultés initiales des dommages supplémentaires imputables au traitement de la procédure.
À l’heure d’internet, les personnes concernées doivent pouvoir suivre les opérations qui déterminent leur avenir économique. Les pouvoirs publics doivent disposer de données permettant d’évaluer ce système.
Chaque euro doit pouvoir être retracé. Chaque délai doit pouvoir être expliqué. Chaque responsabilité doit pouvoir être examinée.
Conseil National des Débiteurs — CNDD
[2] Banque de France — La fusion des tribunaux a amélioré le traitement des faillites — 2026
