Justice commerciale et procédures collectives. LES POMPES FUNÈBRES DE NOS ENTREPRISES

Par Conseil National des Débiteurs (CNDD)

L’annonce, le 20 octobre 2026, d’une demande de placement de GiFi en redressement judiciaire a remis au premier plan le sort des salariés. C’est légitime. Mais derrière les magasins et les emplois directs se trouvent aussi les fournisseurs, transporteurs, prestataires et sous-traitants. Ceux-là ont livré, payé leurs propres charges et parfois emprunté pour produire. Leur client vacille : leur trésorerie vacille avec lui.

GiFi avait déjà traversé plusieurs étapes de restructuration, notamment des conciliations homologuées en 2024 et 2025. Il faut distinguer cette histoire des décisions judiciaires effectivement rendues : à la date de rédaction, l’annonce d’une demande ne doit pas être confondue avec un jugement d’ouverture confirmé.

Lorsqu'une entreprise entre en procédure collective, le jugement d'ouverture interdit, sauf exceptions légales, le paiement de ses créances antérieures (article L. 622-7 du Code de commerce).

Ses fournisseurs doivent déclarer leurs créances et attendre leur traitement dans le cadre de la procédure.

Mais leurs propres obligations ne disparaissent pas pour autant.

Ils doivent continuer à payer leurs salariés, leurs cotisations sociales, leurs fournisseurs, leurs loyers et leurs échéances bancaires.

La dette est gelée chez le débiteur, mais ses conséquences continuent de produire leurs effets chez le créancier.

C'est précisément là que naît le risque de contagion.

Prenons un exemple purement illustratif.

Une PME réalise 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. L'un de ses principaux clients lui doit 200 000 euros lorsqu'il entre en procédure collective.

Cette créance représente 10 % de son chiffre d'affaires annuel. Si sa marge nette habituelle est de 5 %, il lui faudrait théoriquement 4 millions d'euros de chiffre d'affaires supplémentaire, à rentabilité inchangée, pour reconstituer 200 000 euros de résultat.

Encore faut-il qu'elle dispose de la trésorerie nécessaire pour poursuivre son activité.

Faute de liquidités, elle retarde ses propres paiements, réduit ses commandes, sollicite davantage sa banque ou licencie.

Le créancier devient à son tour débiteur.

Et ses difficultés peuvent désormais atteindre ses propres fournisseurs.

Les conséquences ne s'arrêtent pas aux bilans comptables.

Une défaillance peut entraîner des suppressions d'emplois chez les sous-traitants, une baisse d'activité chez les transporteurs, la perte de débouchés pour les producteurs et une fragilisation des commerces locaux.

Les familles perdent des revenus. Les territoires perdent des compétences, des entreprises et des recettes fiscales.

Les dirigeants peuvent également subir un endettement personnel, un épuisement psychologique et des conséquences durables sur leur santé.

Le coût social d'une défaillance dépasse potentiellement très largement le périmètre de l'entreprise concernée.

Selon la Banque de France, 70 766 défaillances d'entreprises ont été recensées en cumul sur douze mois à fin août 2026.

Ce chiffre ne mesure pas les faillites provoquées par contagion : il représente l'ensemble des défaillances enregistrées sur cette période.

Une étude économique du groupe BPCE estime par ailleurs à environ 286 000 les emplois menacés par les défaillances sur douze mois à fin août 2026. Il s'agit d'emplois exposés au risque, et non de licenciements effectivement constatés.

Ces chiffres montrent l'importance de l'enjeu. Ils ne permettent cependant pas de calculer directement combien de fournisseurs tomberont à leur tour.

La procédure collective traite principalement la situation du débiteur et organise le sort de ses créanciers.

Mais le traitement juridique d'une entreprise ne suffit pas à mesurer les conséquences économiques de sa défaillance sur l'ensemble de ses partenaires.

Une créance admise n'est pas nécessairement une créance payée. Et une créance payée plusieurs années plus tard peut avoir perdu toute utilité pour une entreprise déjà disparue.

La véritable question n'est donc pas seulement de savoir combien d'entreprises sont placées en redressement ou en liquidation, mais combien d'autres sont fragilisées par ces décisions et leurs conséquences.

C'est pourquoi le Conseil National des Débiteurs (CNDD) défend une approche fondée sur l'analyse économique, l'observation des pratiques judiciaires et la prise en compte des conséquences collectives des procédures.

Une entreprise ne fonctionne jamais seule. Pourquoi continuer à mesurer sa défaillance comme si elle était isolée ?

Selon les Références statistiques Justice 2025 du ministère de la Justice, environ 70 700 procédures collectives ont été ouvertes en 2024 ; les liquidations judiciaires immédiates représentent environ 68 % des ouvertures. Quelque 13 000 liquidations par conversion sont également recensées. Ces chiffres ne constituent pas un taux de liquidation final d’une même cohorte : ils décrivent néanmoins la place écrasante de la liquidation dans la pratique.

À quoi sert de vanter les outils de sauvetage si, dans la réalité, le premier visage du système est si souvent celui de la liquidation ? Il ne suffit pas de réciter le Code de commerce : il faut publier et discuter les résultats, par cohortes, sur plusieurs années, en distinguant poursuite d’activité, cession, exécution des plans et recouvrement des créanciers.

La prévention arrive trop tard et mal concue pour de nombreuses entreprises. L’accès à une expertise indépendante est inégal. Le coût, la durée et la technicité des procédures épuisent parfois les ressources qui devraient financer la continuité de l’exploitation. Les fournisseurs ordinaires subissent les effets d’une hiérarchie des paiements qu’ils n’ont pas négociée. Quant aux dirigeants, ils peinent parfois à faire entendre une analyse économique contradictoire face à une mécanique essentiellement procédurale.

Il serait intellectuellement malhonnête d’imputer chaque liquidation à la seule justice : certaines entreprises sont déjà irrémédiablement compromises avant leur saisine. Mais il serait tout aussi commode de s’abriter derrière cette évidence pour refuser de mesurer ce que la procédure améliore, aggrave ou laisse sans solution.

Une entreprise liquidée n’est pas seulement une ligne radiée. Ce sont des années de travail, des cautions, des patrimoines familiaux, des salariés, des clients et des fournisseurs. Les difficultés économiques peuvent provoquer épuisement, maladie et détresse psychique, parfois jusqu’au suicide. Ces conséquences humaines doivent être documentées avec rigueur, pas effacées par le vocabulaire technique.

On parle de « réalisation des actifs », de « vérification du passif », de « clôture ». Mais qui rend compte des entreprises entraînées dans la chute ? Qui mesure le coût économique total, hors du dossier du débiteur principal ?

Le Conseil National des Débiteurs est né de l’expérience de dirigeants ayant traversé ces procédures. Sa place n’est ni celle d’un administrateur judiciaire, ni celle d’un avocat supplémentaire. Elle est celle d’une organisation de défense collective capable de recueillir les faits, rapprocher les décisions, identifier les pratiques récurrentes et faire entendre, lorsque le droit le permet, ce que les dossiers isolés ne révèlent pas : leurs conséquences sur toute une profession.

Pour le dirigeant, l’enjeu est de ne plus subir seul une mécanique dont il connaît rarement les usages et les effets. Pour son avocat, l’enjeu est de disposer, sans abandonner la conduite de sa défense, d’un regard économique complémentaire et d’une connaissance documentée des décisions, des délais et des pratiques observées devant les différentes juridictions. L’expérience de chacun peut éclairer les dossiers des autres, dans le respect du secret professionnel et de l’anonymisation des données.

Une entreprise a besoin d’un véritable redressement, pas d’une simple administration de sa disparition. Dirigeants et créanciers, demandez à votre avocat d’examiner la place que le CNDD peut prendre à vos côtés : observation documentaire autorisée, analyse économique, contribution aux débats ou intervention judiciaire lorsque les conditions sont réunies. L’avocat conserve la direction de votre défense ; le CNDD porte la connaissance et, le cas échéant, l’intérêt collectif. Ce système ne changera pas tant que ses résultats resteront invisibles et ses acteurs isolés.

info@cndd.fr | Conseil National des Débiteurs (CNDD)

Sources et précautions de publication

Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2025 (données 2024) ; annonces BODACC relatives aux conciliations de GiFi en 2024 et 2025 ; informations de presse sur l’annonce du 20 octobre 2026. 

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